Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Matt and Gil l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
– Le site www.matt-and-gil.com a été édité par Com’ Performance, Microentreprise au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 898 572 144 R.C.S. et dont le siège est situé au 13, rue Pierre-Gilles de Gennes à Antony.
Directeur de la publication : Sarah Matthes
Contact : contact@matt-and-gil.com
– Site hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos st. 6023 Larnaca, the Republic of Cyprus.
Le Site a été créé par Sarah Matthes.
Application et opposabilité des conditions générales de vente et d’utilisation
La Microentreprise Com’Performance immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 898 572 144 R.C.S. et dont le siège social est situé 13, rue Pierre-Gilles de Gennes à Antony, crée et commercialise directement et indirectement des produits de la marque Matt and Gil ainsi que des accessoires.
Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque Matt & Gil/ www.matt-and-gil.com, (ci-après dénommé « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.
Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.
La représentation parfaite des produits sur le Site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Com’ Performance se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
Le fait pour Com’ Performance de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et Com’ Performance quant à votre utilisation du Site.
Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de Com’ Performance qui s’appliquent.
Com’ Performance se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
1. Commandes
Procédure de commande
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.
Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
Pour commander les Produits souhaités, vous avez deux possibilités :
- Soit en entrant dans la fiche produit du Produit que vous désirez acheter en cliquant sur sa photo, sélectionnez le conditionnement souhaité, puis cliquez sur « Ajouter». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier,
- Soit vous avez la possibilité de commander de manière rapide en cliquant directement sur « Ajouter» au moment de la présentation du Produit (c’est-à-dire sans cliquer sur la photo et entrer dans la fiche produit), celui-ci s’ajoutera alors directement dans votre panier.
Les Produits s’ajouteront systématiquement à votre panier avec la quantité « 1 » par défaut que vous pourrez ensuite modifier dans le récapitulatif de votre panier en cliquant sur « Votre Panier », selon la procédure ci-après. Vous avez en effet la possibilité de choisir plusieurs Produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre panier. Vous pouvez également annuler l’un des Produits préalablement sélectionnés en cliquant sur l’icône corbeille en haut à droite de chaque Produit.
Une fois que vous aurez ajouté au panier tous les Produits désirés, vous aurez la possibilité d’ajouter un code promotionnel en entrant ledit code dans l’espace dédié « Code promotionnel » puis en cliquant sur « OK » afin qu’il soit pris en compte. Les codes promotionnels et autres réductions ne sont pas cumulables. Sur le Site, seuls les codes promotionnels et autres réductions spécifiques au Site (ex : offres permanentes) pourront être pris en compte.
Afin de confirmer votre commande, cliquez sur le bouton « Payer » situé sous le récapitulatif de commande.
· Si vous n’avez pas encore créé de compte client :
Vous pourrez soit (i) être redirigé(e) sur une page pour passer commande en tant qu’invité(e), c’est-à-dire sans créer de compte, soit (ii) soit créer un compte en utilisant l’icône « Mon compte » puis en cliquant sur le bouton « Créer un compte ». Suivez les instructions et renseignez votre adresse e-mail ainsi que les autres informations requises puis cliquez sur « Créer un compte ».
Votre compte client sera alors créé et vous recevrez un e-mail de confirmation de création du compte à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné.
En créant votre compte client vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité sur la protection des données personnelles.
· Si vous avez déjà un compte client :
Si vous n’êtes pas encore connecté(e) à votre compte client, vous pourrez accéder directement à votre compte en cliquant sur l’icône « Mon compte », vous permettant d’entrer vos identifiants (adresse mail et mot de passe) puis de cliquer sur le bouton « Connexion ».
Choisissez ensuite une adresse parmi celles déjà enregistrées ou créez une nouvelle adresse sous la rubrique « Adresse de livraison » et un mode de livraison parmi ceux proposés. Si vous êtes déjà connecté à votre compte client vous accèderez directement à cette page.
Pour valider ces éléments, cliquer sur « Suivant : Paiement ».
Choisissez votre adresse de facturation et votre mode de paiement à l’étape « Paiement », vérifiez votre commande à l’étape « Récapitulatif » puis cochez la case « J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » et cliquez sur « Confirmer et procéder au paiement » pour finaliser votre commande.
En cas d’oubli d’un des éléments précédents, votre commande ne sera pas valable.
Vous ne pourrez plus ni modifier ni annuler votre commande une fois que celle-ci aura été validée par nos services et que vous aurez reçu l’email confirmant votre commande.
Acceptation de commande
s’engage à accepter les commandes passées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation , vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 6 ci-dessous) .
Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (hors coût de livraison et taxes / droits de douanes additionnels éventuels) que vous pourrez modifier ou annuler. Pour permettre la validation de ce bon de commande, il est nécessaire d’une part de reconnaitre que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance et d’accepter expressément les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement ». Le fait de cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle à la validation de votre commande.
Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des Produits.
Limitations
En cas de rupture de stock, Com’ Performance s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. Com’ Performance vous proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. Com’ Performance pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.
Com’ Performance n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, Com’ Performance vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par Com’ Performance par e-mail.
Com’ Performance se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
2. Prix
Les prix affichés en boutique sont exprimés en Euros Hors Taxes.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.
Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils comprennent la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane en sus, non compris dans le prix des Produits ni la confirmation de commande, et restant à l’entière charge et aux frais de l’acheteur. En effet, d’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
En aucun cas Com’ Performance ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
3. Conditions de paiement
Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété de Com’ Performance jusqu’au règlement intégral de la commande.
Les règlements s’effectuent par :
Carte bancaire : Master Card, Visa, American Express,
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande (hors USA).
L’acheteur garantit à Com’ Performance qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
Com’ Performance se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou tout livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.
4. Livraison
Com’ Performance garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
Com’ Performance livre dans les pays du monde entier. Les frais de port s’ajusteront en conséquence.
Les Produits sont livrés dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés, incluant le temps de préparation de la commande, en France Métropolitaine. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
Enfin, en cas d’opérations exceptionnelles et de promotions organisées par Com’ Performance ou par un tiers partenaire, sur le Site, les Produits seront livrés dans un délai de six (6) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse incluse).
Le tarif des livraisons est le suivant :
Pour toute commande livrée en France métropolitaine (Corse incluse) et inférieure à 35,00€ (trente-cinq euros) d’achat:
Point Relai : 4,90€ (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes)
Livraison standard Colissimo (« à domicile ») : 6,00€ (six euros)
Livraison express DHL : 9,00€ (neuf euros).
Pour toute commande livrée en France métropolitaine (Corse incluse) d’un montant égal ou supérieur à 35,00€ (trente-cinq euros) d’achat les frais de port sont offerts.
Port dû pour toutes commandes hors France métropolitaine aux coûts minimums indiqués et selon le poids de votre commande.
La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie et renseignée au moment du passage de votre commande. Vous avez la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de votre adresse de facturation. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Com’ Performance ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur et, dans ce cas, Com’ Performance ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la commande pourra vous être remboursé, après réception du colis de retour à l’entrepôt de Com’ Performance.
Les Produits voyagent aux risques et périls de Com’ Performance. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.
Com’ Performance garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard dans les quatre (4) heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit ensuite être envoyée à Com’ Performance par courrier électronique à l’adresse contact@matt-and-gil.com, au plus tard douze (12) heures après leur signification au transporteur dans le délai indiqué.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les Produits sont endommagé(s), Com’ Performance pourra, à sa seule discrétion, soit établir un avoir, soit rembourser au client le prix payé, soit effectuer une nouvelle livraison de Produits similaires. Aucun retour de Produits non préalablement validé par Com’ Performance ne sera accepté.
5. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des Produits concernés ou de la réception du dernier Produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous indiquer votre nom, prénom, numéro de téléphone numéro de commande et les raisons de votre rétractation sur une feuille vierge puis nous la renvoyer à l’adresse suivante :
Com’ Performance
Service Client MATT AND GIL
13, rue Pierre-Gilles de Gennes, 92160 ANTONY
A réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
Com’ Performance – Service Client
Retours e-commerce MATT AND GIL
13, rue Pierre-Gilles de Gennes, 92160 ANTONY
Les Produits ne peuvent pas être retournés en boutique et les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement (frais de livraison inclus – conformément aux articles L. 221-20 et s. du Code de la Consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Com’ Performance est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des Produits par Com’ Performance ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des Produits. Il s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.
Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits, les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.
Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.
Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une remise liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs article(s) peut avoir pour effet de mettre fin à la remise lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de la remise n’est plus atteint. Le remboursement effectué prendra alors en compte le fait que la remise n’est plus applicable.
6. Conformité – garantie des vices cachés :
Conformité
Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation, Com’ Performance est tenue de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Com’ Performance répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Cette garantie doit être mise en œuvre auprès du Service Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance (livraison) du produit concerné, sur présentation d’un justificatif d’achat.
Toutefois vous êtes seul responsable du choix des Produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas Com’ Performance ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.
Garantie des vices cachés
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, MATT AND GIL est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En cas d’action en garantie légale de conformité :
En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.
7. Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties. Les Produits restent donc la propriété de MATT AND GIL jusqu’au règlement intégral des commandes.
Conditions générales d’utilisation
8. Responsabilité
MATT AND GIL s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert.
Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
MATT AND GIL décline toute responsabilité :
– Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;
– Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;
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– Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.
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MATT AND GIL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, notamment des risques de contamination par des virus qui circuleraient sur le réseau.
En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de MATT AND GIL, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.
9. Protection des données personnelles et Cookies
MATT AND GIL collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de protection des données du présent Site.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur nos Sites sont la propriété exclusive de MATT AND GIL ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur nos Sites est strictement interdite, à l’exception d’une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs des Sites est soumise à l’autorisation préalable et écrite de MATT AND GIL , tout contrevenant s’exposant à des poursuites judiciaires.
MATT AND GIL décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.
11. Réclamation
Les Produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité de MATT AND GIL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.
En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à MATT AND GIL pour obtenir une solution amiable, en écrivant à MATT AND GIL, 13 rue Pierre-Gilles de Gennes, 92160 ANTONY ou en adressant vos courriers électroniques à contact@matt-and-gil.com.
12. Litige – droit applicable
Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, sauf dispositions impératives applicables, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande.
A cette fin, en cas de litige, conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, concernant le règlement amiable des litiges, MATT AND GIL adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MATT AND GIL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :
- Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de MATT AND GIL par réclamation écrite.
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de MATT AND GIL.
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français.
13. « Jeux et Concours » organisés par MATT AND GIL et ses partenaires
MATT AND GIL peut être amenée à organiser des jeux et des concours sur le Site. La participation à ces jeux ou concours engendre une participation active de votre part notamment par le biais d’un formulaire de participation à remplir ou en entrant un code de participation.
Nonobstant le règlement du jeu ou concours afférent à la participation en cause, les Produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles.
Par ailleurs, les Produits gagnés ne sont ni cessibles ni ne peuvent être vendus ou échangés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation.
14. La Newsletter
Vous pouvez vous inscrire à la newsletter de MATT AND GIL afin de recevoir des informations sur les actualités et les événements de la marque, des Produits, du Site et de ses partenaires notamment en cochant la case « S’inscrire à la newsletter » présente dans votre espace client en vous connectant à votre compte client ou bien depuis la page d’accueil en entrant votre adresse e-mail dans le champ dédié en bas de page sous « S’inscrire à la newsletter ». Vous recevrez alors un e-mail automatique vous confirmant votre inscription.
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